Protection des données
Cadre applicable et pratiques de RĒSUNIX inc.
Aperçu du cadre légal applicable et des pratiques de RĒSUNIX inc. en matière de protection des renseignements personnels.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Ce que le site traite réellement
Le site resunix.ca est un site statique sans base de données applicative. Il ne collecte pas activement de renseignements personnels via des formulaires stockés côté serveur.
Le formulaire de contact fonctionne via le protocole mailto : les données saisies sont transmises au client de messagerie du visiteur et ne transitent pas par les serveurs web de RĒSUNIX inc. Les renseignements sont reçus par courriel.
Des journaux techniques (logs serveur) sont générés automatiquement. Ils contiennent des métadonnées de connexion à des fins de sécurité et d'administration. Ils ne contiennent pas les données saisies dans les formulaires.
Le site n'utilise aucun cookie, aucun outil d'analyse, aucun traceur et aucune ressource externe chargée automatiquement.
Cadre légal — Québec et Canada
Loi 25 — Québec
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, L.Q. 2021, ch. 25) constitue le cadre principal applicable à RĒSUNIX inc., dont le siège social est établi au Québec.
RĒSUNIX inc. a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels, s'efforce de limiter la collecte aux fins déclarées, et traite les renseignements reçus avec soin dans le respect des droits des personnes concernées.
Recours — CAI
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
www.cai.gouv.qc.ca · 1-888-528-7741
LPRPDE — Canada
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, ch. 5) s'applique aux activités commerciales interprovinciales et internationales de RĒSUNIX inc.
RĒSUNIX inc. s'efforce de respecter les principes de protection équitables de l'information définis à l'annexe 1 de la LPRPDE, notamment la responsabilité, la limitation de la collecte, la transparence et l'accès individuel.
Recours — CPVP
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
www.priv.gc.ca · 1-800-282-1376
Hébergement et localisation
Le site est hébergé par OVH Canada, avec infrastructure principale au Québec. Des mécanismes de résilience peuvent entraîner une réplication vers d'autres installations canadiennes, notamment en Ontario. Les données demeurent en tout temps au Canada.
Cadres internationaux
RĒSUNIX inc. est une société canadienne dont les activités sont principalement exercées au Québec et au Canada. La Loi 25 et la LPRPDE constituent ses cadres de référence principaux.
Des obligations supplémentaires pourraient s'appliquer selon le territoire de résidence de la personne concernée, notamment en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement UE 2016/679) pour les personnes situées dans l'Union européenne, ou du California Consumer Privacy Act (CCPA, Cal. Civ. Code § 1798.100 et suiv.) pour les résidents de Californie. Ces situations sont évaluées au cas par cas.
Pour toute question relative à vos droits : privacy@resunix.ca
Dernière mise à jour : septembre 2026